Budget Fédéral 2012

Voici le texte complet des changements de la RS&DE que l’on peut trouver dans la section 3.1 du budget sous les rubriques « Simplifier l’assiette de dépenses servant au calcul du crédit d’impôt » ainsi que « Améliorer le rapport coût-efficacité »:

Le Plan d’action économique de 2012 propose de simplifier le Programme d’encouragements fiscaux pour la RS&DE en éliminant les dépenses d’immobilisations de l’assiette de dépenses.

Les règles régissant l’admissibilité des dépenses d’immobilisations représentent l’élément de conformité le plus complexe pour les entreprises. Dans le but de simplifier le Programme, le Plan d’action économique de 2012 propose de réduire l’assiette de dépenses admissibles en éliminant les dépenses d’immobilisations. Les autres composantes demeureront admissibles, notamment les traitements et les salaires, les coûts relatifs au matériel, les frais généraux et les paiements contractuels. Ce changement proposé s’appliquera aux dépenses d’immobilisations engagées à compter de 2014.

Le Plan d’action économique de 2012 propose d’améliorer le rapport coût-efficacité du Programme d’encouragements fiscaux pour la RS&DE en apportant deux améliorations à la conception du Programme et en prévoyant une réduction mesurée du taux général du crédit d’impôt.

Afin d’améliorer le rapport coût-efficacité, le Plan d’action économique de 2012 propose d’apporter deux améliorations à la conception du Programme afin que le crédit d’impôt accordé corresponde davantage aux dépenses réelles des entreprises dans le cadre de projets de RS&DE et de prévoir une réduction contrôlée du taux du crédit d’impôt général.

Les deux améliorations de nature conceptuelle influeront sur le calcul des frais généraux et des paiements contractuels entre personnes sans lien de dépendance :

• Pour limiter les cas où les règles donnent lieu à l’octroi de crédits d’impôt pour des frais généraux qui dépassent les coûts réels engagés, le Plan d’action économique de 2012 propose de réduire graduellement le « montant de remplacement visé par règlement » utilisé pour calculer les frais généraux dans le cadre de la méthode dite « de remplacement », en le ramenant graduellement de 65 % à 55 % des coûts directs de la main d’oeuvre. Le taux de 55 % sera entièrement appliqué à compter du 1er janvier 2014.
• Pour éliminer l’élément « bénéfices » des paiements contractuels entre personnes sans lien de dépendance, le Plan d’action économique de 2012 propose d’autoriser la prise en compte de seulement 80 % de ces paiements contractuels aux fins du calcul des crédits d’impôt pour la RS&DE. Cette modification est conforme au traitement fiscal actuel des contrats conclus entre personnes avec lien de dépendance et fera en sorte que les crédits d’impôt cibleront les dépenses de RS&DE engagées, et non pas les marges de profit. Ce changement entrera en vigueur le 1er janvier 2013.

Le Plan d’action économique de 2012 propose également de réduire le taux général de crédit d’impôt à l’investissement pour la RS&DE. Les réductions récentes des taux d’imposition du revenu des sociétés (qui sont passés de 22,12 % en 2007 à 15 % en 2012) ont eu pour effet de rendre le Programme d’encouragements fiscaux pour la RS&DE proportionnellement plus généreux. Ceci a eu pour résultat d’accroître les comptes de crédit d’impôt à l’investissement inutilisés. À compter du 1er janvier 2014, le taux général de crédit d’impôt à l’investissement pour la RS&DE sera ramené de 20 % à 15%.

En résumé, à la suite du dépôt du budget fédéral 2012, nous pouvons constater que :

• Le taux général du crédit d’impôt RS&DE pour les PME pour 2012-2013 et 2014 reste inchangé à 35%.
• Le taux général du crédit d’impôt RS&DE (destiné aux entreprises dont le profit est de plus de 800 000 $ et aux entreprises publiques) passera de 20 % à 15 % pour les années d’imposition se terminant après 2013. Bien qu’elle soit globalement d’une grande importance, cette modification n’affectera toutefois pas les petites et moyennes entreprises.
• Le montant attribuable aux dépenses en immobilisation sur les équipements dédiés à la RS&DE demeure admissible et inchangé pour 2012 et 2013 mais non admissible en 2014.
• Le taux de remplacement pour les frais généraux (pourcentage des salaires directs) reste inchangé à 65% pour 2012. Il baisse à 60% en 2013 et à 55% en 2014.
• Le montant attribuable pour les dépenses de sous-traitance reste inchangé pour 2012 à 100%. Il baisse à 80% en 2013 et à 80% pour 2014.
• Contrairement aux attentes de certains experts, les mesures n’auront donc pas d’impact direct sur les critères d’admissibilité au crédit RS&DE.

Voir tous les détails du plan budgétaire relatifs aux aides aux entreprises ou à la recherche au Canada dans la Chapitre 3, Soutenir l’Emploi et la Croissance, sections 3.1, Appuyer l’Entrepreneuriat, l’Innovation et la Recherche de Calibre mondial en suivant ce lien.

http://www.budget.gc.ca/2012/plan/chap3-1-fra.html

Conclusion. Hormis les dépenses en immobilisations l’ensemble des autres dépenses de salaires, matériels, frais généraux et paiements contractuels demeurent admissible mais avec des taux réduits pour les grandes entreprises.

En bref la RS&DE demeure très généreuse. Le programme demeure l’incitatif le plus généreux offert aux sociétés canadiennes, notamment lorsque il est combiné aux programmes provinciaux de crédit d’impôt à la R&D. En 2011 le programme RS&DE a apporté plus de 3,6 milliards en crédits d’impôts à plus de 24,000 entreprises.